I. Une obligation déclarative renforcée
Dans un contexte de lutte accrue contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent, les autorités fiscales françaises imposent une vigilance rigoureuse déclarative des comptes bancaires et actifs financiers étrangers (contrats de capitalisation, d'assurance vie,...) en combinant les articles 1649 A et 1649 bis C du Code général des impôts (CGI) avec les articles 344 A et 344 B de l'annexe III du CGI.
La loi de finances pour 2025 (article 59) prévoit le même arsenal anti-fraude pour les actifs numériques que pour les autres avoirs à l'étranger, tant en matière de demandes d'informations ou de justifications, de communication des relevés de portefeuilles que de taxation d'office et de sanctions applicables.
1. Champ d'application
Les personnes tenues à l'obligation déclarative sont les personnes physiques résidents fiscaux de France, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale dont le siège social est situé en France.
a. Les comptes détenus à l'étranger
Il s'agit des comptes bancaires ouverts dans un établissement étranger, quelles que soient leur nature et leur finalité (compte courant, d'épargne, compte-titres, etc.), peu importe que leur utilisation n'entraîne pas d'imposition en France.
Un compte est réputé être détenu à l'étranger lorsque la personne tenue à l'obligation déclarative en est titulaire, cotitulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.
b. Les comptes sur lesquels existe une procuration
Le contribuable ayant une procuration sur un compte à l'étranger, même sans être le propriétaire, est également concerné par l'obligation déclarative.
c. Les comptes utilisés à l'étranger
Une personne qui utilise un compte à l'étranger, même sans en être titulaire (par exemple, au travers de fondations étrangères, au nom d'un conjoint, compte de transit dans le cadre d'une succession, via un service de paiement électronique), est soumise à l'obligation de déclaration.
Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de rappeler que le contribuable doit déclarer tout compte qu'il utilise à l'étranger, même sans procuration (CE 8e-3e ch. 14-10-2024 n° 489580 FR 46/24 inf. 7 p.12).
2. Extension aux comptes d'actifs numérique
A compter de la déclaration des revenus de l'année 2019 déposée en 2020, l'obligation de déclarer les comptes d'actifs numériques étrangers, incluant les portefeuilles détenus sur des plateformes étrangères de cryptomonnaies s'applique aux personnes physiques, associations, et sociétés n'ayant pas la forme commerciale, même si aucune transaction n'a été réalisée au cours de l'année.
A compter des déclarations à souscrire à compter du 1er janvier 2024, cette obligation a été étendue à toutes les sociétés, quelle que soit leur forme.
L'administration fiscale facilite la déclaration si une plateforme a son siège social à l'étranger mais est enregistrée en France en tant que Prestataire de Services sur Actifs numériques (PSAN) comme c'est le cas pour Binance, Coinbase Exchange, Etoro ou Kraken notamment.
3. Modalités pratiques
Chaque compte doit faire l'objet d'une déclaration distincte, établie sur un imprimé en même temps que la déclaration annuelle de revenus: le formulaire 3916 - 3916 bis.
Le formulaire requière des informations précises : identité de l'établissement étranger, numéro de compte, date d'ouverture ou de fermeture, nature des opérations, etc.
II. Quelles conséquences en cas de défaut de déclaration?
1. Amendes
a. Pour les comptes bancaires et actifs financiers
Le contribuable encourt une amende forfaitaire de 1 500 € par compte ou contrat non déclaré, montant porté à 10 000 € lorsque le compte ou le contrat est détenu dans un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires.
Si le défaut de déclaration était qualifié de "fraude fiscale aggravée", le contribuable pourrait être poursuivi pénalement d'une peine d'emprisonnement de 7 ans et d'une amende de 3 millions d'euros.
b. Pour les comptes d'actifs numériques
Le contribuable encourt une amende de 750 € par compte non déclaré, ou 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. Ces montants de 750 € et 125 € sont respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur des comptes est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année.
2. Rappels d'impôts
a. Pour les comptes bancaires et actifs financiers
Les rappels d'impôt sont assortis d'une majoration de 80 % si les revenus ou le patrimoine liés aux comptes étrangers n'ont pas été déclarés. Cette majoration se substitue aux amendes forfaitaires et, en tout état de cause, ne peut être inférieure à celles-ci.
b. Pour les comptes d'actifs numériques
L'article 59 de la loi de finances pour 2025 prévoit que la majoration de 80 % est désormais applicable aux sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs portefeuilles d'actifs numériques qui auraient dû être déclarés. Son montant ne peut être inférieur aux amendes forfaitaires. Cette mesure s'applique aux déclarations devant être souscrites à compter du 16 février 2025.
Auparavant, la majoration de 40% des droits dus pouvait s'appliquer en cas de manquement délibéré, sans autre texte spécifique.
3. Prescription
a. Quant à l'amende fiscale pour non-déclaration du compte étranger
La prescription de l'amende pour non-déclaration de comptes étrangers intervient à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'infraction a été commise. Le fait générateur de l'amende est constitué par l'expiration du délai prévu pour effectuer la déclaration des comptes étrangers.
b. Quant à l'imposition en lien avec la non-déclaration du compte étranger
Un délai spécial de reprise de dix ans peut s'appliquer en matière de rectification des impositions en cas de non déclaration des comptes étrangers. Ce délai spécial ne s'applique pas si le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes étrangers n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée.
III. Recommandations
Si vous n'avez pas déclaré un compte bancaire, un compte d'actifs financiers ou numériques à l'étranger, il n'est jamais trop tard pour se mettre en conformité fiscale.
Il est recommandé d'établir un diagnostic personnalisé de votre situation par un professionnel du droit fiscal.
N'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet afin que nous défendions au mieux vos intérêts.
